Le Gouvernement franchit une étape majeure dans la régulation de l’enseignement privé avec l’entrée en vigueur d’un nouveau dispositif encadrant les frais de scolarité. Présentées au cours d’une conférence de presse conjointe des ministères en charge de l’Enseignement de base, des Enseignements secondaires et de l’Enseignement supérieur, les principales innovations du Décret n°2026-0761 visent à instaurer davantage de transparence, d’équité et de prévisibilité dans la fixation des frais de scolarité, tout en conciliant les intérêts des promoteurs et le droit des apprenants à une éducation de qualité.

Désormais, les frais de scolarité dans les structures privées d’éducation préscolaire et d’enseignement sont encadrés par l'arrêté N°2026-101 du 10-07-2026 portant règlementation des frais de scolarité dans les structures privées d'éducation préscolaire et d'enseignement primaire. Cet arrêté fixe des prix plafonds selon la catégorie des établissements. Pour l’éducation préscolaire, les établissements de catégorie 1 appliqueront des frais compris entre 30 000 et 50 000 francs CFA, ceux de catégorie 2 entre 50 000 et 100 000 francs CFA et ceux de catégorie 3 entre 75 000 et 150 000 francs CFA. Au primaire, les plafonds sont fixés entre 25 000 et 40 000 francs CFA pour la catégorie 1, entre 40 000 et 80 000 francs CFA pour la catégorie 2 et entre 60 000 et 150 000 francs CFA pour la catégorie 3.

Présentant les principales innovations du Décret n°2026-0761 portant réglementation des frais de scolarité dans les structures privées d’enseignement, les secrétaires généraux des ministères en charge de l’Enseignement de base, des Enseignements secondaires et de l’Enseignement supérieur ont indiqué que ces plafonds ont été définis sur la base de critères objectifs, notamment la zone d’implantation, le niveau d’investissement, la qualité de l’offre éducative, le type d’établissement ainsi que les spécificités des différentes filières de formation.

Le nouveau dispositif introduit également une classification des structures privées selon trois zones d’implantation. La première regroupe les communes de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso. La deuxième comprend les chefs-lieux de province ainsi que certaines communes telles que Pabré, Komsilga, Saaba, Koubri, Tanghin-Dassouri, Komki-Ipala, Pouytenga, Bittou, Garango et Niangoloko. La troisième concerne les zones rurales ainsi que les zones non loties des villes.

Au-delà de cette nouvelle catégorisation, la réforme précise les modalités de révision des frais de scolarité, détermine les frais autorisés et ceux désormais interdits, tout en renforçant les mécanismes de contrôle ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions réglementaires.

Cette réforme traduit la volonté du Gouvernement d'assainir durablement le secteur privé de l’éducation et de garantir un meilleur équilibre entre les intérêts des promoteurs et le droit des apprenants à une éducation de qualité. Elle vise notamment à protéger le pouvoir d’achat des familles, à renforcer l’accessibilité aux différents ordres d’enseignement, à assurer une plus grande transparence dans la fixation des coûts, à prévenir les différends récurrents entre promoteurs et parents d’élèves, tout en consolidant la confiance entre l’ensemble des acteurs sous l’autorité régulatrice de l’État.

À cette occasion, le Secrétaire général du ministère de l’Enseignement de Base, de l’Alphabétisation et de la Promotion des Langues nationales (MEBAPLN), le camarade Ibrahima SANON, a souligné que cette réforme traduit la ferme volonté du Gouvernement de faire de l’éducation un droit effectivement accessible à tous, dans un environnement plus juste, plus transparent et plus équitable.

Par ailleurs, toute perception de frais autres que ceux expressément autorisés est désormais soumise à une autorisation préalable du ministère de tutelle. « Cette mesure vise à mettre fin aux multiples prélèvements imposés aux parents sans base réglementaire », a précisé le camarade Ibrahima SANON.

À travers cette réforme, le Gouvernement réaffirme son engagement à renforcer la gouvernance du secteur privé de l’éducation et invite les promoteurs des structures privées d’enseignement à se conformer aux critères de catégorisation ainsi qu’aux nouvelles dispositions réglementaires, qui entreront en vigueur dès la rentrée scolaire et universitaire 2026-2027.

DCRP/MEBAPLN.